Conflits de lois et de nationalités en matière de vente d'un immeuble appartenant à un mineur: observations sous Civ. Bruxelles, 28 février 2001

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Référence Journal des Tribunaux, page (550-553)
Publication Publié, 2001

Article révisé par les pairs

Titre:	Conflits de lois et de nationalités en matière de vente d'un immeuble appartenant à un mineur: observations sous Civ. Bruxelles, 28 février 2001
Auteur:	Boularbah, Hakim
Informations sur la publication:	Journal des Tribunaux, page (550-553)
Statut de publication:	Publié, 2001
Sujet CREF:	Criminologie
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X
	hb-0021

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