par Velu, Jacques
Référence La protection juridictionnelle contre l'exécutif, Carl Heymanns, Koln, Vol. 1, Rapports nationaux, page (55-112)
Publication Publié, 1969
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • La protection juridictionnelle du particulier contre le pouvoir exécutif en Belgique
Auteur:Velu, Jacques
Informations sur la publication:La protection juridictionnelle contre l'exécutif, Carl Heymanns, Koln, Vol. 1, Rapports nationaux, page (55-112)
Statut de publication:Publié, 1969
series:Beitrage zum auslandischen offentlichen Recht und Volkerrecht, 52
Sujet CREF:Droit
Langue:Français
Identificateurs:urn:isbn:9783452170033
VX-019699