Note sous T.T. Charleroi, 17 Mars 2011

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;Heirman, J.-C.
Référence Droit pénal de l'entreprise, page (319-332)
Publication Publié, 2011

Article révisé par les pairs

Titre:	Note sous T.T. Charleroi, 17 Mars 2011
Auteur:	Clesse, Charles-Eric; Heirman, J.-C.
Informations sur la publication:	Droit pénal de l'entreprise, page (319-332)
Statut de publication:	Publié, 2011
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:2031-5910

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