par Clesse, Charles-Eric ;Heirman, J.-C.
Référence Droit pénal de l'entreprise, page (319-332)
Publication Publié, 2011
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Note sous T.T. Charleroi, 17 Mars 2011
Auteur:Clesse, Charles-Eric; Heirman, J.-C.
Informations sur la publication:Droit pénal de l'entreprise, page (319-332)
Statut de publication:Publié, 2011
Sujet CREF:Droit
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:2031-5910