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La procédure pénale sociale: influence et conflit entre le Code d'instruction criminelle et le code pénal social

par Clesse, Charles-Eric
Référence (19 Décembre 2013: Bruxelles), La lutte contre la fraude sociale, l'exploitation au travail et la traite des êtres humains, défis et solutions aux niveaux national et européen
Publication Publié, 2013

Publication dans des actes

• Détails

Titre:	La procédure pénale sociale: influence et conflit entre le Code d'instruction criminelle et le code pénal social
Auteur:	Clesse, Charles-Eric
Informations sur la publication:	(19 Décembre 2013: Bruxelles), La lutte contre la fraude sociale, l'exploitation au travail et la traite des êtres humains, défis et solutions aux niveaux national et européen
Statut de publication:	Publié, 2013
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français