Les conséquences d'une citation pénale introduite par le mauvais ministère public devant la mauvaise chambre correctionnelle

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Référence Bulletin Juridique & Social, 598, page (5)
Publication Publié, 2017

Article sans comité de lecture

Titre:	Les conséquences d'une citation pénale introduite par le mauvais ministère public devant la mauvaise chambre correctionnelle
Auteur:	Clesse, Charles-Eric
Informations sur la publication:	Bulletin Juridique & Social, 598, page (5)
Statut de publication:	Publié, 2017
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:E233243

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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