par Clesse, Charles-Eric
Référence Bulletin Juridique & Social, 576, page (6)
Publication Publié, 2016
Article sans comité de lecture
Titre:
  • Le classement sans suite d'un procès verbal et la procédure administrative (I)
Auteur:Clesse, Charles-Eric
Informations sur la publication:Bulletin Juridique & Social, 576, page (6)
Statut de publication:Publié, 2016
Sujet CREF:Droit
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:E233243