Ouvrage auteur unique
Titre:
  • Les sanctions pénales des manquements contractuels
Auteur:Clesse, Charles-Eric
Statut de publication:Publié, 2011
series:Etudes pratiques de droit social
Sujet CREF:Droit
Volumes/pages:110 p.
Note générale:Malines, Kluwer
Langue:Français