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La Dimona doit, pour ne pas être punissable, être faite même en l'absence de lien de subordination: Note sous Liège, 14 Avril 2016

par Clesse, Charles-Eric
Référence Droit pénal de l'entreprise, page (324)
Publication Publié, 2017

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	La Dimona doit, pour ne pas être punissable, être faite même en l'absence de lien de subordination: Note sous Liège, 14 Avril 2016
Auteur:	Clesse, Charles-Eric
Informations sur la publication:	Droit pénal de l'entreprise, page (324)
Statut de publication:	Publié, 2017
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:2031-5910