par Clesse, Charles-Eric
Référence Droit pénal de l'entreprise, page (66-67)
Publication Publié, 2016
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Note sous Corr. Bruxelles, 23 Avril 2015
Auteur:Clesse, Charles-Eric
Informations sur la publication:Droit pénal de l'entreprise, page (66-67)
Statut de publication:Publié, 2016
Sujet CREF:Droit
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:2031-5910