par Clesse, Charles-Eric
Référence Droit pénal de l'entreprise, 3, page (242-243)
Publication Publié, 2014
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Note sous Liège (mise acc.), 16 Décembre 2013
Auteur:Clesse, Charles-Eric
Informations sur la publication:Droit pénal de l'entreprise, 3, page (242-243)
Statut de publication:Publié, 2014
Sujet CREF:Droit
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:2031-5910