La permanence du caractère infractionnel: note sous Liège, 8 Novembre 2012

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Référence Droit pénal de l'entreprise, 2-3, page (115-118)
Publication Publié, 2013

Article révisé par les pairs

Titre:	La permanence du caractère infractionnel: note sous Liège, 8 Novembre 2012
Auteur:	Clesse, Charles-Eric
Informations sur la publication:	Droit pénal de l'entreprise, 2-3, page (115-118)
Statut de publication:	Publié, 2013
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:2031-5910

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