Les règles de confiscation d'un autocar

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Référence Droit pénal de l'entreprise, 2013, 2-3, page (76-79)
Publication Publié, 2012

Article révisé par les pairs

Titre:	Les règles de confiscation d'un autocar
Auteur:	Clesse, Charles-Eric
Informations sur la publication:	Droit pénal de l'entreprise, 2013, 2-3, page (76-79)
Statut de publication:	Publié, 2012
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:2031-5910

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