Les visites domiciliaires, la Constitution et la Convention européenne des droits de l'Homme: une réponse pragmatique de la Cour institutionelle

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Référence Droit pénal de l'entreprise, 1, page (59-60)
Publication Publié, 2009

Article révisé par les pairs

Titre:	Les visites domiciliaires, la Constitution et la Convention européenne des droits de l'Homme: une réponse pragmatique de la Cour institutionelle
Auteur:	Clesse, Charles-Eric
Informations sur la publication:	Droit pénal de l'entreprise, 1, page (59-60)
Statut de publication:	Publié, 2009
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:2031-5910

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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