Article révisé par les pairs
Titre:
  • Les visites domiciliaires, la Constitution et la Convention européenne des droits de l'Homme: une réponse pragmatique de la Cour institutionelle
Auteur:Clesse, Charles-Eric
Informations sur la publication:Droit pénal de l'entreprise, 1, page (59-60)
Statut de publication:Publié, 2009
Sujet CREF:Droit
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:2031-5910