Le contrôle des lieux de travail et les visites domiciliaires dans le cadre de la loi du 16 Novembre 1972

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Référence Revue de droit pénal et de criminologie, 7-8, page (701-713)
Publication Publié, 2006

Article révisé par les pairs

Titre:	Le contrôle des lieux de travail et les visites domiciliaires dans le cadre de la loi du 16 Novembre 1972
Auteur:	Clesse, Charles-Eric
Informations sur la publication:	Revue de droit pénal et de criminologie, 7-8, page (701-713)
Statut de publication:	Publié, 2006
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-4384

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