Article révisé par les pairs
Titre:
  • Examen de jurisprudence (1973 à 1979): la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle (Code civil, art. 1382 et suiv.). Deuxième partie
Auteur:Dalcq, R. O.; Glansdorff, François
Informations sur la publication:Revue critique de jurisprudence belge, 1, 7, page (87-168)
Statut de publication:Publié, 1981
Sujet CREF:Jurisprudence
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0035-0966
VX-019552