Cour de cassation, 1ère chambre, 15 mai 1992

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Référence Revue critique de jurisprudence belge, page (314-339)
Publication Publié, 1995

Article révisé par les pairs

Titre:	Cour de cassation, 1ère chambre, 15 mai 1992
Auteur:	Devos, Diego
Informations sur la publication:	Revue critique de jurisprudence belge, page (314-339)
Statut de publication:	Publié, 1995
Sujet CREF:	Jurisprudence
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966
	VX-019551

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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