Cour de cassation, 1ère chambre, 15 mai 1986

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Référence Revue critique de jurisprudence belge, 1, 8, page (106-128)
Publication Publié, 1990

Article révisé par les pairs

Titre:	Cour de cassation, 1ère chambre, 15 mai 1986
Auteur:	Gerard, Philippe
Informations sur la publication:	Revue critique de jurisprudence belge, 1, 8, page (106-128)
Statut de publication:	Publié, 1990
Sujet CREF:	Jurisprudence
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966
	VX-019549

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