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Cour de cassation, 1ère chambre, 22 octobre 1987

par Glansdorff, François
Référence Revue critique de jurisprudence belge, page (258-287)
Publication Publié, 1991

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• Détails

Titre:	Cour de cassation, 1ère chambre, 22 octobre 1987
Auteur:	Glansdorff, François
Informations sur la publication:	Revue critique de jurisprudence belge, page (258-287)
Statut de publication:	Publié, 1991
Sujet CREF:	Jurisprudence
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966
	VX-019548