par Fagnart, Jean-Luc
Référence Revue critique de jurisprudence belge, 2, 19, page (282-316)
Publication Publié, 1986
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Cour de cassation, 3ème chambre, 19 septembre 1983
Auteur:Fagnart, Jean-Luc
Informations sur la publication:Revue critique de jurisprudence belge, 2, 19, page (282-316)
Statut de publication:Publié, 1986
Sujet CREF:Jurisprudence
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0035-0966
VX-019545