par Dieux, Xavier
Référence Revue critique de jurisprudence belge, 3, 25, page (380-409)
Publication Publié, 1983
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Tribunal de commerce Bruxelles, 8ème chambre, 16 janvier 1979
Auteur:Dieux, Xavier
Informations sur la publication:Revue critique de jurisprudence belge, 3, 25, page (380-409)
Statut de publication:Publié, 1983
Sujet CREF:Jurisprudence
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0035-0966
VX-019541