Cour de cassation, 1ère chambre, 13 mars 1981

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Référence Revue critique de jurisprudence belge, 3, 24, page (358-379)
Publication Publié, 1983

Article révisé par les pairs

Titre:	Cour de cassation, 1ère chambre, 13 mars 1981
Auteur:	Gerard, Philippe
Informations sur la publication:	Revue critique de jurisprudence belge, 3, 24, page (358-379)
Statut de publication:	Publié, 1983
Sujet CREF:	Jurisprudence
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966
	VX-019539

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