Cour de cassation, 1ère chambre, 28 avril 1978

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Référence Revue critique de jurisprudence belge, 3, 18, page (261-292)
Publication Publié, 1979

Article révisé par les pairs

Titre:	Cour de cassation, 1ère chambre, 28 avril 1978
Auteur:	Limpens, Anne
Informations sur la publication:	Revue critique de jurisprudence belge, 3, 18, page (261-292)
Statut de publication:	Publié, 1979
Sujet CREF:	Jurisprudence
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966
	VX-019535

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