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Cour de cassation, 1ère chambre, 4 avril 1975

par Heenen, Jacques
Référence Revue critique de jurisprudence belge, 4, 35, page (551-570)
Publication Publié, 1977

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	Cour de cassation, 1ère chambre, 4 avril 1975
Auteur:	Heenen, Jacques
Informations sur la publication:	Revue critique de jurisprudence belge, 4, 35, page (551-570)
Statut de publication:	Publié, 1977
Sujet CREF:	Jurisprudence
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966
	VX-019534