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Cour de cassation, 1ère chambre, 24 mars 1977

par Gerard, Philippe
Référence Revue critique de jurisprudence belge, 4, 40, page (628-655)
Publication Publié, 1977

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	Cour de cassation, 1ère chambre, 24 mars 1977
Auteur:	Gerard, Philippe
Informations sur la publication:	Revue critique de jurisprudence belge, 4, 40, page (628-655)
Statut de publication:	Publié, 1977
Sujet CREF:	Jurisprudence
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966
	VX-019533