Cour de cassation, 1ère chambre, 19 février 1976

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Référence Revue critique de jurisprudence belge, 2, 12, page (163-197)
Publication Publié, 1978

Article révisé par les pairs

Titre:	Cour de cassation, 1ère chambre, 19 février 1976
Auteur:	Van Der Haegen, Marc
Informations sur la publication:	Revue critique de jurisprudence belge, 2, 12, page (163-197)
Statut de publication:	Publié, 1978
Sujet CREF:	Jurisprudence
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966
	VX-019532

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