Cour de cassation, 3ème chambre, 14 mai 1990

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Référence Revue critique de jurisprudence belge, page (39-51)
Publication Publié, 1992

Article révisé par les pairs

Titre:	Cour de cassation, 3ème chambre, 14 mai 1990
Auteur:	Masson, Jean-Pol
Informations sur la publication:	Revue critique de jurisprudence belge, page (39-51)
Statut de publication:	Publié, 1992
Sujet CREF:	Jurisprudence
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966
	VX-019531

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