Cour de cassation, 1ère chambre, 7 octobre 1976

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Référence Revue critique de jurisprudence belge, 1, 2, page (5-39)
Publication Publié, 1979

Article révisé par les pairs

Titre:	Cour de cassation, 1ère chambre, 7 octobre 1976
Auteur:	Fagnart, Jean-Luc
Informations sur la publication:	Revue critique de jurisprudence belge, 1, 2, page (5-39)
Statut de publication:	Publié, 1979
Sujet CREF:	Jurisprudence
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966
	VX-019530

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