par Gerard, Philippe
Référence Revue critique de jurisprudence belge, 40, page (609-625)
Publication Publié, 1973
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Cour de cassation, 1ère chambre, 18 novembre 1971
Auteur:Gerard, Philippe
Informations sur la publication:Revue critique de jurisprudence belge, 40, page (609-625)
Statut de publication:Publié, 1973
Sujet CREF:Jurisprudence
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0035-0966
VX-019528