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Cour de cassation, 1ère chambre, 23 janvier 1992

par Grégoire, Michèle
Référence Revue critique de jurisprudence belge, page (398-432)
Publication Publié, 1994

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	Cour de cassation, 1ère chambre, 23 janvier 1992
Auteur:	Grégoire, Michèle
Informations sur la publication:	Revue critique de jurisprudence belge, page (398-432)
Statut de publication:	Publié, 1994
Sujet CREF:	Jurisprudence
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966
	VX-019526