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Cour de cassation, 1ère chambre, 12 décembre 1991

par Glansdorff, François
Référence Revue critique de jurisprudence belge, 48, page (7-26)
Publication Publié, 1994

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	Cour de cassation, 1ère chambre, 12 décembre 1991
Auteur:	Glansdorff, François
Informations sur la publication:	Revue critique de jurisprudence belge, 48, page (7-26)
Statut de publication:	Publié, 1994
Sujet CREF:	Jurisprudence
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966
	VX-019525