par Glansdorff, François
Référence Revue critique de jurisprudence belge, page (267-290)
Publication Publié, 2004
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Cour de cassation, 2ème chambre, 6 novembre 2002
Auteur:Glansdorff, François
Informations sur la publication:Revue critique de jurisprudence belge, page (267-290)
Statut de publication:Publié, 2004
Sujet CREF:Jurisprudence
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0035-0966
VX-019524