par Foriers, Paul Alain
Référence Revue critique de jurisprudence belge, 1, 6, page (70-113)
Publication Publié, 1987
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Cour de cassation, 1ère chambre, 28 novembre 1980
Auteur:Foriers, Paul Alain
Informations sur la publication:Revue critique de jurisprudence belge, 1, 6, page (70-113)
Statut de publication:Publié, 1987
Sujet CREF:Jurisprudence
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0035-0966
VX-019521