Cour de cassation, 1ère chambre, 28 novembre 1980

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Référence Revue critique de jurisprudence belge, 1, 6, page (70-113)
Publication Publié, 1987

Article révisé par les pairs

Titre:	Cour de cassation, 1ère chambre, 28 novembre 1980
Auteur:	Foriers, Paul Alain
Informations sur la publication:	Revue critique de jurisprudence belge, 1, 6, page (70-113)
Statut de publication:	Publié, 1987
Sujet CREF:	Jurisprudence
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966
	VX-019521

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