Les atteintes au principe de la liberté de commerce et d'industrie: si vis pacem, para bellum? Oui mais devant le juge administratif...: Obs. sous C.E., 13 octobre 1998

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Référence Le journal des procès, 360, page (26)
Publication Publié, 1998

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Titre:	Les atteintes au principe de la liberté de commerce et d'industrie: si vis pacem, para bellum? Oui mais devant le juge administratif...: Obs. sous C.E., 13 octobre 1998
Auteur:	Gosselin, Frédéric
Informations sur la publication:	Le journal des procès, 360, page (26)
Statut de publication:	Publié, 1998
Sujet CREF:	Droit public
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1370-0626

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