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Observations sous Cour d'arbitrage, 8 mai 2001, n° 59/2001

par Gosselin, Frédéric
Référence Le journal des procès, 416, page (30)
Publication Publié, 2001-06-01

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	Observations sous Cour d'arbitrage, 8 mai 2001, n° 59/2001
Auteur:	Gosselin, Frédéric
Informations sur la publication:	Le journal des procès, 416, page (30)
Statut de publication:	Publié, 2001-06-01
Sujet CREF:	Droit public
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1370-0626