Les limites d'une coordination législative réalisée par le pouvoir exécutif: l'exemple des lois linguistiques

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Référence Revue de droit de l'ULB, Bruyant
Publication Publié, 2003

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	Les limites d'une coordination législative réalisée par le pouvoir exécutif: l'exemple des lois linguistiques
Auteur:	Gosselin, Frédéric
Informations sur la publication:	Revue de droit de l'ULB, Bruyant
Statut de publication:	Publié, 2003
Sujet CREF:	Droit administratif
Langue:	Français

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