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Le lien entre l'arriéré judiciaire et l'emploi des langues en matière judiciaire

par Gosselin, Frédéric
Référence (24 octobre 2003: Parlement fédéral, Bruxelles), Mettre fin à l'arriéré judiciaire à Bruxelles-Hal-Vilvorde: une exigence démocratique, Administration publique trimestriel (2004)
Publication Publié, 2004

Publication dans des actes

• Détails

Titre:	Le lien entre l'arriéré judiciaire et l'emploi des langues en matière judiciaire
Auteur:	Gosselin, Frédéric
Informations sur la publication:	(24 octobre 2003: Parlement fédéral, Bruxelles), Mettre fin à l'arriéré judiciaire à Bruxelles-Hal-Vilvorde: une exigence démocratique, Administration publique trimestriel (2004)
Statut de publication:	Publié, 2004
Sujet CREF:	Droit public
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0775-8812