Titre:
  • A propos de la scission de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde: considérations sur la méthode des revendications maïorales
Auteur:Gosselin, Frédéric
Informations sur la publication:Le journal des procès
Statut de publication:Publié, 2004-04-24
Sujet CREF:Droit constitutionnel
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:1370-0626