La Cour d'arbitrage avalise le système des primes de bilinguisme octroyées aux magistrats

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Référence Le Journal du Juriste, 38, page (5)
Publication Publié, 2005-01-25

Article révisé par les pairs

Titre:	La Cour d'arbitrage avalise le système des primes de bilinguisme octroyées aux magistrats
Auteur:	Gosselin, Frédéric
Informations sur la publication:	Le Journal du Juriste, 38, page (5)
Statut de publication:	Publié, 2005-01-25
Sujet CREF:	Droit public
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:E225523

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