L'article 134quater de la nouvelle loi communale

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Référence Les sanctions administratives, Bruyant, Bruxelles, page (353)
Publication Publié, 2007

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	L'article 134quater de la nouvelle loi communale
Auteur:	Gosselin, Frédéric; Goffaux, Patrick
Informations sur la publication:	Les sanctions administratives, Bruyant, Bruxelles, page (353)
Statut de publication:	Publié, 2007
Sujet CREF:	Droit administratif
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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