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Les contrôles administratifs spécifiquement institués par les lois coordonnées du 18 juillet 1966 relatives à l'emploi des langues en matière administrative: une effectivité bien relative

par Gosselin, Frédéric
Référence Les contrôles de l'administration, Revu de droit de l'ULB
Publication Publié, 2008

Partie d'ouvrage collectif

• Détails

Titre:	Les contrôles administratifs spécifiquement institués par les lois coordonnées du 18 juillet 1966 relatives à l'emploi des langues en matière administrative: une effectivité bien relative
Auteur:	Gosselin, Frédéric
Informations sur la publication:	Les contrôles de l'administration, Revu de droit de l'ULB
Statut de publication:	Publié, 2008
Sujet CREF:	Droit administratif
Langue:	Français