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La langue de l'acte introductif et la demande de changement de langue devant les tribunaux bruxellois siégeant en matière civile

par Gosselin, Frédéric
Référence Taal van het proces - La langue du procès(21 mai 2010: Bruxelles), Taal van het proces - La langue du procès, Intersentia, Bruxelles
Publication Publié, 2010-05-21

Publication dans des actes

• Détails

Titre:	La langue de l'acte introductif et la demande de changement de langue devant les tribunaux bruxellois siégeant en matière civile
Auteur:	Gosselin, Frédéric
Informations sur la publication:	Taal van het proces - La langue du procès(21 mai 2010: Bruxelles), Taal van het proces - La langue du procès, Intersentia, Bruxelles
Statut de publication:	Publié, 2010-05-21
Sujet CREF:	Droit public
Langue:	Français