Les cours suprêmes et la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langue en matière judiciaire: vers la consécration d'un pragmatisme linguistique devant les juridictions de 'arrondissement judiciaire de Bruxelles

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Référence Journal des tribunaux, 6431, page (253)
Publication Publié, 2011

Article révisé par les pairs

Titre:	Les cours suprêmes et la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langue en matière judiciaire: vers la consécration d'un pragmatisme linguistique devant les juridictions de 'arrondissement judiciaire de Bruxelles
Auteur:	Gosselin, Frédéric
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, 6431, page (253)
Statut de publication:	Publié, 2011
Sujet CREF:	Droit public
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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