Dernier état de la jurisprudence quant à la légalité de la circulaire Peeters (et consorts): Obs. sous Mons, 21 janvier 2011

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Référence Journal des tribunaux, 6433, page (309)
Publication Publié, 2011-04-11

Article révisé par les pairs

Titre:	Dernier état de la jurisprudence quant à la légalité de la circulaire Peeters (et consorts): Obs. sous Mons, 21 janvier 2011
Auteur:	Gosselin, Frédéric
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, 6433, page (309)
Statut de publication:	Publié, 2011-04-11
Sujet CREF:	Droit public
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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