par Gosselin, Frédéric
Référence La réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Première approche pratique (15 novembre 2012: Bruxelles), Ed. 1
Publication Publié, 2012
Actes de colloque
Titre:
  • La réforme de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Auteur:Gosselin, Frédéric
Informations sur la publication:La réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Première approche pratique (15 novembre 2012: Bruxelles), Ed. 1
Statut de publication:Publié, 2012
Sujet CREF:Droit public
Langue:Français

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