La loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles

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Référence Journal des tribunaux
Publication Publié, 2013-02-16

Article révisé par les pairs

Titre:	La loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles
Auteur:	Gosselin, Frédéric
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux
Statut de publication:	Publié, 2013-02-16
Sujet CREF:	Droit public
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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