L'emploi des langues en matière judiciaire: la Cour constitutionnelle confirme l'interprétation pratique de la loi du 15 juin 1935

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Référence Journal des tribunaux, page (313)
Publication Publié, 2014-05-10

Article révisé par les pairs

Titre:	L'emploi des langues en matière judiciaire: la Cour constitutionnelle confirme l'interprétation pratique de la loi du 15 juin 1935
Auteur:	Gosselin, Frédéric
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (313)
Statut de publication:	Publié, 2014-05-10
Sujet CREF:	Droit public
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

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