Article révisé par les pairs
Titre:
  • L'emploi des langues en matière judiciaire: la Cour constitutionnelle confirme l'interprétation pratique de la loi du 15 juin 1935
Auteur:Gosselin, Frédéric
Informations sur la publication:Journal des tribunaux, page (313)
Statut de publication:Publié, 2014-05-10
Sujet CREF:Droit public
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0021-812X