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Langue des factures: la Cour de justice confirme qu'une réglementation qui impose l'usage exclusif du néerlandais dans les relations sociales n'est pas compatible avec le droit européen

par Gosselin, Frédéric
Référence Justice en ligne
Publication Publié, 2016-07-04

Article de presse ou de vulgarisation

• Détails

Titre:	Langue des factures: la Cour de justice confirme qu'une réglementation qui impose l'usage exclusif du néerlandais dans les relations sociales n'est pas compatible avec le droit européen
Auteur:	Gosselin, Frédéric
Informations sur la publication:	Justice en ligne
Statut de publication:	Publié, 2016-07-04
Sujet CREF:	Droit public
	Droit européen
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:E227852