Le régime linguistique de la facture

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Référence La facture et autres documents équivalents, Kluwer, Waterloo, Ed. 2
Publication Publié, 2016

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	Le régime linguistique de la facture
Auteur:	Gosselin, Frédéric
Informations sur la publication:	La facture et autres documents équivalents, Kluwer, Waterloo, Ed. 2
Statut de publication:	Publié, 2016
Sujet CREF:	Droit administratif
Note edition:	2
Langue:	Français

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