La compensation des pertes de revenus causées aux indépendants par des travaux publics: Commentaire de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensation de pertes de revenus pour les indépendants victimes de travaux publics

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Référence Ed. 1
Publication Publié, 2006

Ouvrage auteur unique

Titre:	La compensation des pertes de revenus causées aux indépendants par des travaux publics: Commentaire de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensation de pertes de revenus pour les indépendants victimes de travaux publics
Auteur:	Gosselin, Frédéric
Informations sur la publication:	Ed. 1
Statut de publication:	Publié, 2006
Sujet CREF:	Droit public
Volumes/pages:	114 p.
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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