Titre:
  • La compensation des pertes de revenus causées aux indépendants par des travaux publics: Commentaire de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensation de pertes de revenus pour les indépendants victimes de travaux publics
Auteur:Gosselin, Frédéric
Informations sur la publication:Ed. 1
Statut de publication:Publié, 2006
Sujet CREF:Droit public
Volumes/pages:114 p.
Langue:Français