L'exécution forcée sur les biens des autorités et services publics

Vauthier, Marcel; Limpens, Jean

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L'exécution forcée sur les biens des autorités et services publics

par Vauthier, Marcel

Editeur scientifique Limpens, Jean

Référence (4-9 Août 1958: Bruxelles), Rapports généraux au Vème Congrès international de droit comparé, Etablissements Emile Bruylant, Bruxelles, page (787-797)
Publication Publié, 1960

Publication dans des actes

Fichier(s) numérisé(s) par les Bibliothèques de l'ULB

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